Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. Non illustre. 1846. Extrait: ... bureaux de son ministere, un depot central des bulletins judiciaires pareil a celui du ministre de l'interieur. Dans ce cas, les greffiers des tribunaux devraient etre tenus d'adresser les extraits des condamnations definitives, a la fois aux deux ministres, comme ils continueraient de leur adresser leurs etats trimestriels. Projet de modification des articles 27, 600, 602 et 608 du code d'instruction criminelle. Art. 27. Les procureurs du Roi seront tenus, aussitot que les delits parviendront a leur connaissance, d'en donner avis au Procureur-General pres la Cour royale, et d'executer ses ordres relativement a tous tes actes de la police judiciaire. Ils seront egalement tenus de demander, sur la moralite et les antecedents de tout individu non parfaitement connu, inculpe Je crimes et delits (autres que ceux prevus par les lois purement fiscales), des renseignements, tant au bureau central des sommiers judiciaires etabli a Paris, qu'au lieu de la naissance du dit inculpe. Ces demandes devront contenir toutes les indications necessaires a l'etablissement de l'identite. Dans les affaires instruites, la notice de demande sera immediatement apres l'interrogatoire de l'inculpe, ou la delivrance du mandat decerne dans ce but, dressee par le greffier et remise au Procureur du Roi, sous les peines portees par l'article 601. Ce magistrat devra, sans delai, la transmettre a sa destination. Les greffiers des Cours des Pairs et d'assises, des tribunaux militaires, maritimes et correctionnels, devront tenir note exacte du...