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Le Droit Administratif Allemand (2) (English, French, Paperback) Loot Price: R194 Discovery Miles 1 940
Le Droit Administratif Allemand (2) (English, French, Paperback): Otto Mayer
Le Droit Administratif Allemand (2) (English, French, Paperback): Otto Mayer

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Le Droit Administratif Allemand (2) (English, French, Paperback)

Otto Mayer

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Loot Price R194 Discovery Miles 1 940

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Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. 1904. Non illustre. Extrait: ... 31. . L>a penalite eu matiere de llnanee La peine est une souffrance que Ja puissance publique attache a la conduite du sujet, conduite qu'elle reprouve. Le pouvoir de finance s'en sert au profit des revenus de l'Etat: une certaine conduite est reprouvee comme nuisible aux revenus de l'Etat, et par consequent, menacee d'une peine. Cette peine porte le nom de peine fiscale ou peine de finance. Des fixations de peines de finance s'attachent aux impots directs et indirects, aux retributions, monopoles et bonifications, en general a tous les rapports de la fortune publique pour lesquels l'Etat exerce egalement son pouvoir de finance dans la forme d'un ordre. I. -- La peine de finance, comme la peine de police, a besoin d'un fondement legal. La fixation de la peine se fait ici regulierement par la loi seule; l'ordonnance, par delegation de la loi, ne fixe pas de peines (comp. 22, I, n. 2 ci-dessus). La conduite reprouvee a laquelle s'attache la peine peut encore ici etre designee de deux manieres: Ou bien la loi speciale de finance la designe directement en fixant la peine: celui qui fera ou ne fera pas telle ou telle chose sera puni de telle maniere. Cette forme trouvera surtout son application quand il s'agit de faits tres simples a designer: tentative d'eluder directement la dette imposee par le droit financier ou violation de mesures de precaution appliquees par l'administration (1). Ou bien la fixation de la peine renvoie, pour la determination du fait, a un ordre de finance; et la desobeissance...

General

Imprint: General Books LLC
Country of origin: United States
Release date: 2012
First published: 2012
Authors: Otto Mayer
Dimensions: 246 x 189 x 6mm (L x W x T)
Format: Paperback - Trade
Pages: 108
ISBN-13: 978-1-235-27976-8
Barcode: 9781235279768
Languages: English • French
Categories: Books
Promotions
LSN: 1-235-27976-6

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