Droit D'Asile En France - Cour Nationale Du Droit D'Asile, Centre D'Accueil de Demandeurs D'Asile En France, Loi Francaise Du 20 Novembre 2007 R (French, Paperback)

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopedie libre Wikipedia. Pages: 27. Chapitres: Cour nationale du droit d'asile, Centre d'accueil de demandeurs d'asile en France, Loi francaise du 20 novembre 2007 relative a la maitrise de l'immigration, a l'integration et a l'asile, Doctrine Mitterrand, Pays d'origine sur en droit francais de l'asile, Pedro Vianna, Mohamed Bacar, Agathe Habyarimana, Association Primo Levi, France terre d'asile, Office francais de protection des refugies et apatrides, Domiciliation associative, Forum refugies, Affaire Gebremedhin contre France, CEDRE - Secours catholique, Irakli Okrouachvili, Protection subsidiaire en droit francais de l'asile, Les Arrivants, Coordination de l'Accueil des Familles Demandeuses d'Asile, Article 53-1 de la Constitution de la Cinquieme Republique francaise, Elanchelvan Rajendram. Extrait: La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des refugies, est une juridiction francaise de l'ordre administratif. Ayant ses origines dans la Commission des recours des refugies, creee par la loi du 25 juillet 1952, elle a ete instituee par l'article L. 731-1 du code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile qui dispose: La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placee sous l'autorite d'un president, membre du Conseil d'Etat, designe par le vice-president du Conseil d'Etat. Elle statue sur les recours de plein contentieux contre des decisions rendues par l'Office francais de protection des refugies et apatrides (OFPRA) en matiere d'asile. Elle est situee au 35 de la rue Cuvier, a Montreuil, en Seine-Saint-Denis. La Commission des recours des refugies a ete creee par la loi n 52-893 du 25 juillet 1952. Elle est devenue Cour nationale du droit d'asile en vertu de l'article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative a la maitrise de l'immigration, a l'integration et a...