Droit Des Contrats Administratifs - Droit Des Marches Publics, Affermage, Code Des Marches Publics, Regie En Droit Public Francais (English, French, Paperback)

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopedie libre Wikipedia. Pages: 26. Non illustre. Chapitres: Droit des marches publics, Affermage, Code des marches publics, Regie en droit public francais, Delegation de service public, Droit des marches publics en France, Contrat administratif en France, Objet du marche, Cahier des clauses techniques particulieres, Concession de service public en France, Entreprise locale de distribution d'electricite et de gaz en France, Theorie de l'imprevision, Bulletin officiel des annonces de marches publics, Procura +, Contrats publics, Dossier de consultation des entreprises, Caisse noire, SICAE, Theorie des sujetions imprevues, Cahier des clauses administratives particulieres, Cahier des clauses techniques generales, Contrat de prestations integrees, Cahier des clauses administratives generales, Verification d'aptitude, Vocabulaire commun pour les marches, Detail estimatif et quantitatif, Verification de service regulier, Agence de regulation des marches publics, Acte d'engagement. Extrait: Le droit des marches publics en France regroupe la reglementation relative a la commande publique. En France, les marches publics sont soumis a des regles, qui figurent dans le code des marches publics. Ce code indique comment les marches publics doivent etre prepares, et notamment la determination des besoins a satisfaire (article 5 du code), qui doit prendre en compte des objectifs de developpement durable (article 14). La reglementation relative a la commande publique est analysee et elaboree par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministere du budget et au ministere de l'economie. Les procedures d'appel d'offres public doivent se conformer au code des marches publics. Sont soumis au code des marches publics l'Etat et ses etablissements publics autres que les etablissements publics a caractere industriel et commerciaux (EPIC) ainsi que les collectivites territoriales et leurs etablissements publics. Les organismes d...