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Codes de L'Empire Francais (Paperback) Loot Price: R315
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Codes de L'Empire Francais (Paperback): Us Government, Anonymous
Codes de L'Empire Francais (Paperback): Us Government, Anonymous

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Codes de L'Empire Francais (Paperback)

Us Government, Anonymous

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Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1813 edition. Extrait: ...que ces articles prononcent, seront communes aux jugemens rendus sur l'appel. an. Si le jugement est reforme, parce que le fait n'est repute delit ni contravention de police par aucune loi, la cour ou le tribunal renverra le prevenu, et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-interets. ai3. Si le jugement est annule parce que le fait ne presente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demande le renvoi, la cou ou le tribunal prononcera la peine, et statuera egalement, s'il y a lieu, sur les dommages-interets. 314. Si le jugement est annule parce que le delit est de nature a meriter une peine afflictive ou infamante, la cour ou le tribunal decernera, s'il y a lieu, le mandat de depot, ou meme le mandat d'arret, et renverra le prevenu devant le fonctionnaire public competent, autre toutefois que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruclion. 2i5. Si le jugement est annule pour violation on omission non reparee de formes prescrites par la loi a peine de nullite, la cour ou le tribunal statuera sur le fond. ait). La partie civile, le prevenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du delit, pourront se pourvoir en cassation contre le jugement. TITRE II. (Decrete le 9 decembre 1808, promulgue le 19 decembre 1808.) Des Affaires qui doivent etre soumises au Jury. CHAPITRE PREMIER. i., Des Mises en accusation. 217. Le procureur general de la cour imperiale sfera tenu rie mettre l'affaire en etat dans les cinq...

General

Imprint: Rarebooksclub.com
Country of origin: United States
Release date: 2013
First published: 2013
Authors: Us Government • Anonymous
Dimensions: 246 x 189 x 21mm (L x W x T)
Format: Paperback - Trade
Pages: 412
ISBN-13: 978-1-234-49476-6
Barcode: 9781234494766
Categories: Books
Promotions
LSN: 1-234-49476-0

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