Droit Civil (English, French, Paperback)

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1896 edition. Extrait: ...civile, et de 6 0/0 en matiere commerciale3. Toutefois, les dommages-interets peuvent etre superieurs aux interets legaux, dans les trois cas suivants: 1 En matiere de commerce, au profit du porteur de la lettre de change ou d'un autre effet negociable, lorsque la lettre ou l'effet n'a pas ete paye a l'echeance; 2 En matiere de cautionnement, lorsque la caution a du payer a la place du debiteur principal; 3 En matiere de societe, lorsque l'un des associes devait apporter une somme dans la societe et qu'il ne l'a point fait. En dehors de ces trois exceptions, la regle est formelle; les parties elles-memes ne peuvent, au moyen d'une clause penale, exceder ce taux et, si elles l'excedent, la clause penale doit etre reduite. - Ces prescriptions de l'article 1153, dit M. Emile Acollas, constituent: 1 une usurpation du legislateur sur le droit individuel; 2 une meconnaissance des principes economiques. - L'usurpation sur le droit individuel est flagrante. - Si, par sa demeure, le debiteur n'a cause aucun dommage i Art. 1152. s Art. 1153. 3 II ne faut pas confondre le taux legal de l'interet et le maximum. En matiere civile le taux maximum est egalement de 5 0/0 mais, en matiere commerciale, il est illimite depuis la loi de 1886. au creancier, pourquoi serait-il tenu de l'indemniser? - S'il lui a cause un dommage superieur a 5 ou 6 0/0, pourquoi ne lui devrait-il pas toute la reparation de ce dommage? - Si les palties...