Recueil Des Edits, Declarations, Lettres Patentes &C. Enregistres Au Parlement de Flandres (10 ) (Paperback)

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1789 edition. Extrait: ... contesteroient plus amplement;-& cependant', que les Mar-19 Aout chands Merciers, Joaillers seroient interroges, preteroient serment & seI738, roient recus par le Procureur du Roi au Chatelet seulement, & faire desenses a la Cour des Monnoies d'obliger lesdits Marchands Merciers & Joaillers desc faire interroger, preter le serment pardevant les Officiers d'icelle, sens prejudice des visites qu'elle pourroit faire chez eux, conjointement avec les Gardes de la Mercerie, du 17 Janvier 1669; autre, qui renvoie au Parlement de Paris la Requete des Merciers de la meme Ville, a ce qu'il fut fait desenses aux Orfevres d'aller en visite chez eux, pour y etre fait droit en jugement, le proces y renvoye par Arret du 17 Aout 1668; & cependant, desenses aux Orfevres de faire aucune visite chez les Merciers, du 19 Octobre suivant; autre Arret rendu entre les Orfevres & Merciers de Paris, &c le Procureur-General de la Cour des Monnoies, qui renvoie au Parlement pour proceder sur un appel, &c etre regle sur le fait des visites chez les Merciers, du 19 Octobre suivant; autre Arret rendu entre les Orfevres & les Merciers de Paris, & le Procureur-General de la Cour des Monnoies, qui renvoie au Parlement, pour proceder sur un appel & etre regle sur le fait des visites, & pour ies ouvrages saisis, pretendus par les Orfevres, n'etre pas au titre, renvoie a la Cour des Monnoies, pour y etre procede en presence des Parties, a la visitation desdits ouvrages, du z Mai 1671;..