T Moin Assist (French, Paperback)


Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le statut de t moin assist, propre au droit fran ais, r sulte d'une proc dure r cemment g n ralis e dans le cadre de la loi sur la pr somption d'innocence (2000). Il vise, d'une part, prot ger les individus entendus par un juge d'instruction, afin que l'audition des t moins n'aboutisse pas faire chec aux droits de la d fense; d'autre part, permettre de diff rer la mise en examen, ventuelle, en fin d'instruction. D sormais, les personnes l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir particip aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent plus tre entendus comme simples t moins.

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Product Description

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le statut de t moin assist, propre au droit fran ais, r sulte d'une proc dure r cemment g n ralis e dans le cadre de la loi sur la pr somption d'innocence (2000). Il vise, d'une part, prot ger les individus entendus par un juge d'instruction, afin que l'audition des t moins n'aboutisse pas faire chec aux droits de la d fense; d'autre part, permettre de diff rer la mise en examen, ventuelle, en fin d'instruction. D sormais, les personnes l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir particip aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent plus tre entendus comme simples t moins.

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Product Details

General

Imprint

Chromo Publishing

Country of origin

United States

Release date

July 2011

Availability

Supplier out of stock. If you add this item to your wish list we will let you know when it becomes available.

First published

July 2011

Editors

Dimensions

229 x 152 x 4mm (L x W x T)

Format

Paperback - Trade

Pages

72

ISBN-13

978-6135687682

Barcode

9786135687682

Languages

value

Categories

LSN

6135687689



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