La Propriete Intellectuelle En Droit International Prive (French, Electronic book text)


En d pit des efforts entrepris au long du si cle dernier en vue de l harmonisation et de l unification internationales des l gislations concernant la propri t intellectuelle, des divergences significatives subsistent entre les syst mes juridiques nationaux dans ce domaine. L id al d une protection universelle de contenu unitaire tant dans une large mesure inachev, la tutelle internationale de la propri t intellectuelle se fonde encore sur les principes de l ind pendance des droits et de la territorialit . L volution contemporaine du droit de la propri t intellectuelle d montre toutefois une tendance tr s nette dans le sens d un d passement de la stricte territorialit qui le caract risait. Cette volution est demand e par les besoins de fonctionnement des conomies modernes, dans lesquelles l exploitation des biens intellectuels se fait de plus en plus l chelle mondiale. Plut t qu une unification des r gimes juridiques nationaux en mati re de propri t intellectuelle, il faut assurer une coordination de ces r gimes par le biais de r gles de conflits de lois et de juridictions. Tel est le d fi fondamental que le droit international priv doit relever en cette mati re.

Delivery AdviceNot available

Toggle WishListAdd to wish list
Review this Item

Product Description

En d pit des efforts entrepris au long du si cle dernier en vue de l harmonisation et de l unification internationales des l gislations concernant la propri t intellectuelle, des divergences significatives subsistent entre les syst mes juridiques nationaux dans ce domaine. L id al d une protection universelle de contenu unitaire tant dans une large mesure inachev, la tutelle internationale de la propri t intellectuelle se fonde encore sur les principes de l ind pendance des droits et de la territorialit . L volution contemporaine du droit de la propri t intellectuelle d montre toutefois une tendance tr s nette dans le sens d un d passement de la stricte territorialit qui le caract risait. Cette volution est demand e par les besoins de fonctionnement des conomies modernes, dans lesquelles l exploitation des biens intellectuels se fait de plus en plus l chelle mondiale. Plut t qu une unification des r gimes juridiques nationaux en mati re de propri t intellectuelle, il faut assurer une coordination de ces r gimes par le biais de r gles de conflits de lois et de juridictions. Tel est le d fi fondamental que le droit international priv doit relever en cette mati re.

Customer Reviews

No reviews or ratings yet - be the first to create one!

Product Details

General

Imprint

Brill - Nijhoff

Country of origin

United States

Series

Pocket Books of the Hague Academy of International Law / Les

Release date

July 2009

Availability

We don't currently have any sources for this product. If you add this item to your wish list we will let you know when it becomes available.

Authors

Format

Electronic book text

Pages

516

ISBN-13

978-90-474-4142-7

Barcode

9789047441427

Languages

value

Categories

LSN

90-474-4142-7



Trending On Loot