Appel Dans La Justice Franaise (Paperback)

L'appel est une voie de recours qui tend faire rformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degr. Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit, la dcision qui lui est dvolue. Il peut infirmer la dcision, partiellement ou compltement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la dcision change ncessairement. L'arrt de la juridiction d'appel pourra ventuellement faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le juge de cassation par les parties y ayant intrt.