Assassinat (French, Paperback)

, ,
High Quality Content by WIKIPEDIA articles Un assassinat en droit franais dsigne un homicide volontaire avec prmditation. Depuis que le droit pnal existe, ce crime est considr comme le plus grave et pour lequel les peines sont les plus svres, comme la rclusion criminelle perptuit. En droit pnal franais, l'assassinat est dfini par l'article 221-3 du mme code comme un meurtre prvu et prpar par son auteur (que l'on qualifie alors d'assassin). Il suppose donc la prmditation, c'est--dire la prise de dcision de tuer autrui et la rflexion sur la mise en uvre de cette dcision. Contrairement au meurtre simple qui est puni de 30 ans de rclusion criminelle, l'assassinat est un meurtre aggrav puni de la rclusion criminelle perptuit. Ce crime, lorsqu'il est perptr envers un grand nombre de personnes par une organisation, est qualifi d'assassinat de masse (s'il n'y a pas de critre de slection particulier des victimes, ou si ces critres sont multiples) ou de gnocide, si le critre est essentiellement ethnique.

R832

Or split into 4x interest-free payments of 25% on orders over R50
Learn more

Discovery Miles8320
Mobicred@R78pm x 12* Mobicred Info
Free Delivery
Delivery AdviceOut of stock

Toggle WishListAdd to wish list
Review this Item

Product Description

High Quality Content by WIKIPEDIA articles Un assassinat en droit franais dsigne un homicide volontaire avec prmditation. Depuis que le droit pnal existe, ce crime est considr comme le plus grave et pour lequel les peines sont les plus svres, comme la rclusion criminelle perptuit. En droit pnal franais, l'assassinat est dfini par l'article 221-3 du mme code comme un meurtre prvu et prpar par son auteur (que l'on qualifie alors d'assassin). Il suppose donc la prmditation, c'est--dire la prise de dcision de tuer autrui et la rflexion sur la mise en uvre de cette dcision. Contrairement au meurtre simple qui est puni de 30 ans de rclusion criminelle, l'assassinat est un meurtre aggrav puni de la rclusion criminelle perptuit. Ce crime, lorsqu'il est perptr envers un grand nombre de personnes par une organisation, est qualifi d'assassinat de masse (s'il n'y a pas de critre de slection particulier des victimes, ou si ces critres sont multiples) ou de gnocide, si le critre est essentiellement ethnique.

Customer Reviews

No reviews or ratings yet - be the first to create one!

Product Details

General

Imprint

Alphascript Publishing

Country of origin

Germany

Release date

June 2010

Availability

Supplier out of stock. If you add this item to your wish list we will let you know when it becomes available.

First published

June 2010

Authors

, ,

Dimensions

152 x 229 x 4mm (L x W x T)

Format

Paperback - Trade

Pages

72

ISBN-13

978-6130872731

Barcode

9786130872731

Languages

value

Categories

LSN

6130872739

Trending On Loot