Code Civil D'Ha Ti, Annot (English, French, Paperback)

Dieses historische Buch kann zahlreiche Tippfehler und fehlende Textpassagen aufweisen. Kaufer konnen in der Regel eine kostenlose eingescannte Kopie des originalen Buches vom Verleger herunterladen (ohne Tippfehler). Ohne Indizes. Nicht dargestellt. 1892 edition. Auszug: ...la chose et de la conserver jusqu'a la livraison, a peine de dommages-interets envers le creancier.--Civ.x 820, 918, 936, 1087, 1389 et s. Art. 928. L'obligation deveiller a la conservation de la 1137. chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilite de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilite commune, soumet celui qui en est charge a y apporter tous les soins d'un bon pere de famille. Cette obligation est plus ou moins etendue relative-1138. ment a certains contrats, dont les effets, a cet egard, sont expliques par les lois qui les concernent.--Civ., 936, 1160, 1499, 1650, 1682 et s., 1694 et s., 1755 et s., 1849, 1869-3. 1138. Art. 929. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le creancier proprietaire, et met la chose a ses risques des l'instant ou elle a du etre livree, encore queJa tradition n'en ait point ete faite, a moins que le debiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier.--Civ., 975,1017, 1087, 130, 1557, 1696, 2011. Le fait par un speculateur en denrees de s'engager, contre avances de fonds fournies chaque semaine, a livrer, periodiquement et au prix du cours, du cafe a une maison de commerce, ne constitue ni un mandat, ni une commission, ni un pret, mais une obligation de donner, mettant aux risques et perils de la dite maison de commerce le cafe en depot chez le speculateur.--Cass., 30 novembre 1886. 1139. Art. 930. Le...