Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 10 (2006) (Paperback)


Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire independant, cree par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaitre des differends auxquels pourraient donner lieu l'interpretation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties a la Convention. Il est egalement ouvert a des entites autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties a la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prevus par la Convention ou par d'autres accords conferant competence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux etudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'acces a des informations concernant la competence, la procedure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activites de celui-ci au cours de l'annee 2005. L'Annuaire est redige par le Greffe du Tribunal. Il est egalement disponible en anglais (Yearbook 2006).

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Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire independant, cree par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaitre des differends auxquels pourraient donner lieu l'interpretation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties a la Convention. Il est egalement ouvert a des entites autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties a la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prevus par la Convention ou par d'autres accords conferant competence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux etudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'acces a des informations concernant la competence, la procedure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activites de celui-ci au cours de l'annee 2005. L'Annuaire est redige par le Greffe du Tribunal. Il est egalement disponible en anglais (Yearbook 2006).

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Product Details

General

Imprint

Martinus Nijhoff Publishers

Country of origin

Netherlands

Series

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, 10

Release date

December 2007

Availability

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First published

December 2007

Editors

Dimensions

235 x 155mm (L x W)

Format

Paperback

Pages

320

ISBN-13

978-90-04-16649-3

Barcode

9789004166493

Categories

LSN

90-04-16649-1



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