Traite Du Domaine Public Ou de La Distinction Des Biens Consideres Principalement Par Rapport Au Domaine Public (2 ) (English, French, Paperback)

Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. 1843. Non illustre. Extrait: ... quelques-unes des difficultes que cette matiere fait naitre le plus ordinairement, et que l'exercice, depuis dix annees, de fonctions municipales dans une ville ou, pendant cette periode, de nombreuses constructions ont ete faites, nous a mis dans le cas d'etudier et de resoudre. 1 Lorsque, parsuite d'un alignement arrete, les voisins d'un cote devront reculer, et ceux de l'autre cote avancer, il faudra avoir la precaution d'exprimer dans l'acte approbatif que ceux-ci ne pourront le faire que quand les premiers se seront executes, parce qu'autrement la voie publique pourrait se trouver retrecie ou meme interceptee; cette condition prudente a ete inseree dans les ordonnances royales approuvant les alignements de la rue de Larochefoucault et des abords de la Madeleine a Paris; des discussions s'etant elevees a ce sujet, le comite de l'interieur du conseil d'etat, qui en a ete saisi, a pose en principe: a. qu'une ordonnance d'alignement ne confere de - droit aux proprietaires que dans les termes et - sauf l'accomplissement des conditions qu'elle - renferme, et qu'en certains cas, il est juste et - necessaire, pour conserver la liberte de la voie - publique, d'ordonner que ceux a qui le nouvel - alignement accorde la faculte d'avancer, ne - l'exercent qu'apres que les proprietaires opposes - auront recule les leurs. - 2 Si un proprietaire obtient l'autorisation d'avancer sa maison, sa cour ou son clos sur un le voisin, en en acqu...