Repertoire Universel Et Raisonne de Jurisprudence Civile, Criminelle, Canonique Et Beneficiale (58); Ouvrage de Plusieurs Jurisconsultes (English, French, Paperback)


Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. Non illustre. 1783. Extrait: ... - ment devra faite Serment en la main desdits hom- mes de fiefs, lequel en cetre maniere le recevra, - & que point de fraude n'y faura; si ledit creancier - n'y est present, devra le faite pardevant juge com- perent, quand requis en fera, cV devront les Ser- mens, pour valoit, etre ecrits es lertriages, ou n-reconnus par records en sorme de rant plus () -. Les articles z & 3 du meme chapitre sont transcrits sous le mot Rapport A Loi..L'article 4 decide - qu'es vendages & dons - absolus qu'aucunes personnes sont a aurtui, - pourvu que la chose vendue ou donnee soit em- portee, n'y appartient quelque Serment -. Ces moisson emportee, semblent annoncer que l'article ne parle que des venres ou donarions de choses mobilieres. ll y a en effet plusieurs cas ou les actes de desfaisine & faisine qui se sont pour les immeubles, doivent conrenit trois prestarions de Serment; la premiere de la part de celui qui aliene, la secondede l'acquereur ou donaraite, la troisieme des juges qui concourent, par leur ministere, au desfaisi Isement de l'un & a l'adherirance de l'autre. Voyez CondiTionner VN HERITAGE, CoNVENT, & NECESSITa JUREE. L'article 5 porre, - qu'au regard de tous autres - letrtiages d'obligarions & sutetes d'iceux, ne fera, besoin que y soit insere quelque Serment nean- moins si difficulte en sourdoit, l'oblige & le crean- cier, si vivans etoient, devront faite ledit Ser- ment -. Le ii mai 1744, te conseil souverain de Mons a rendu sur le Ser...

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Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. Non illustre. 1783. Extrait: ... - ment devra faite Serment en la main desdits hom- mes de fiefs, lequel en cetre maniere le recevra, - & que point de fraude n'y faura; si ledit creancier - n'y est present, devra le faite pardevant juge com- perent, quand requis en fera, cV devront les Ser- mens, pour valoit, etre ecrits es lertriages, ou n-reconnus par records en sorme de rant plus () -. Les articles z & 3 du meme chapitre sont transcrits sous le mot Rapport A Loi..L'article 4 decide - qu'es vendages & dons - absolus qu'aucunes personnes sont a aurtui, - pourvu que la chose vendue ou donnee soit em- portee, n'y appartient quelque Serment -. Ces moisson emportee, semblent annoncer que l'article ne parle que des venres ou donarions de choses mobilieres. ll y a en effet plusieurs cas ou les actes de desfaisine & faisine qui se sont pour les immeubles, doivent conrenit trois prestarions de Serment; la premiere de la part de celui qui aliene, la secondede l'acquereur ou donaraite, la troisieme des juges qui concourent, par leur ministere, au desfaisi Isement de l'un & a l'adherirance de l'autre. Voyez CondiTionner VN HERITAGE, CoNVENT, & NECESSITa JUREE. L'article 5 porre, - qu'au regard de tous autres - letrtiages d'obligarions & sutetes d'iceux, ne fera, besoin que y soit insere quelque Serment nean- moins si difficulte en sourdoit, l'oblige & le crean- cier, si vivans etoient, devront faite ledit Ser- ment -. Le ii mai 1744, te conseil souverain de Mons a rendu sur le Ser...

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Product Details

General

Imprint

General Books LLC

Country of origin

United States

Release date

2012

Availability

Supplier out of stock. If you add this item to your wish list we will let you know when it becomes available.

First published

2012

Authors

Dimensions

246 x 189 x 9mm (L x W x T)

Format

Paperback - Trade

Pages

162

ISBN-13

978-1-235-51226-1

Barcode

9781235512261

Languages

value, value

Categories

LSN

1-235-51226-6



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