de La Prise a Partie; Legislation Ancienne, Moderne Et Etrangere (English, French, Paperback)

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1895 edition. Extrait: ... Quant aux affaires qui y arrivent apres avoir ete jugees deja par un tribunal inferieur, il faut declarer, malgre certains auteurs, que le roi ou son delegue, le comte du palais, peuvent en connaitre. Nous avons deja reconnu aux missi la qualite de juges d'appel; a fortiori devons-nous reconnaitre cette qualite au tribunal du roi dont ils ne sont que les delegues. Les textes sont du reste formels sur ce point et c'est en vain qu'on a essaye de les discuter. Le capitulaire de Pepin le Bref de 754-755 en particulier donne en termes tres precis aux plaideurs mecontents le droit de s'adresser au souverain et de faire trancher de nouveau leur proces (1). Charlemagne renouvela cette autorisation dans un capitulaire de l'an 810 (2). Quand un jugement avait ete rendu par les tribunaux ordinaires, le plaideur devait acquiescer a ce jugement ou l'attaquer d'une certaine maniere; les procedures par defaut etaient inconnues a cette epoque et il n'y avait chose jugee que lorsque la sentence avait ete acceptee de gre ou de force par les parties; pour les contraindre a prendre l'un ou l'autre parti, on pouvait les (1) Et si reclamaverit quod legem ei non judicassent, tune licentiam habeat ad palacium venire pro ipsa causa. Et si ipsos convincere potuerit quod legem ei non judicassent, secundum lcgem contra ipsum emendare faciat Pippini regis capitulare, 754-755, art. 7, Bor., p. 32. (2) Ut si aliquis voluerit dicere quod juste ei non judicetur, tune in pr sentia...