Journal Des Avou S, Ou Recueil General (121) (English, French, Paperback)

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1896 edition. Extrait: ...a son representant prepose au paiement (des salaires) ou traitements, dans le lieu ou travaille le debiteur saisi a abroge la legislation que nous venons d'etudier, pour les traitements qui ne depassent pas 2,000 francs. Voila bien notre question. Eh bien, nous le disons tout de suite, le silence garde a cet egard dans les discussions qui ont eu lieu, soit a la Chambre, soit au Senat, rend une pareille abrogation bien peu vraisemblable. Nous ne reviendrons pas en detail snr les travaux preparatoires que nous avons releves dans notre requisitoire ecrit et que M. le rapporteur vous a rappeles. Mais nous retenons seulement ceci, c'est que la formule de l'article 6, dernier, a pour origine une simple note commentant les derniers mots de l'article 2 du projet de M. Jacquemart. Cet article, vous le savez, portait que la saisie-arret serait autorisee en justice de paix, sur simple cedule, sans frais, qu'il y eut titre ou non, par le juge de paix du canton ou elle devait etre pratiquee . Quel etait ce juge de paix? La note disait que c'etait celui du canton ou s'acquerent les salaires qu'il s'agissait de saisir-arreter. D'apres l'expose des motifs, ce juge de paix etait celui du tierssaisi, c'est-a-dire le juge de paix du canton ou se produit le salaire frappe de saisie-arret. La note et l'expose des motifs etaient donc d'accord sur ce point. Nous allons revenir, dans un instant, a cet expose des motifs. Mais notons d'abord que, au moment ou la...