Des Societes Commerciales (English, French, Paperback)


Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1843 edition. Extrait: ...une epoque indiquee, le souscripteur serait declm de sa qualite d'associe, il ne peut invoquer cette stipulation contre les reclamations de la societe.--Arrets des cours de Paris et de Toulouse, en sens contraire. 453. L'associe anonyme n'est pas sujet a la contrainte par corps: la souscrip tion n'est pas un acte de commerce. 454. L'associe anonyme n'est pas tenu au rapport des dividendes qu'il a touches. 455. Sa condition est la meme que celle du commanditaire. Il faut egalement qu'il ait recu de bonne foi. 456. La regie doit s'appliquer plus rigoureusement dans les societes anonymes que dans les societes en commandite, puisqu'il n'y a pas d'associe responsable, et que les actionnaires eux-memes decident s'il y a lieu de repartir des benefices. 457. On suit pour la distribution les dispositions des statuts, a defaut, l'inten tion presumee des parties contractantes. 458. Il est d'usage de mettre une portion des benefices en reserve pour les depenses imprevues. Article 33. 449. L'associe anonyme n'est passible que de la perte de son apport. Quand il a verse dans la caisse sociale le prix de l'interet ou de l'action dont il est acquereur, tous ses engagements sont remplis; mais rien ne peut le soustraire a cette obligation. Vainement il alleguerait, qu'usant d'un droit inherent a la nature meme de son titre, il en a fait cession, et charge le cessionnairc d'acquitter sa dette envers la societe: le souscripteur d'actions dans une...

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Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1843 edition. Extrait: ...une epoque indiquee, le souscripteur serait declm de sa qualite d'associe, il ne peut invoquer cette stipulation contre les reclamations de la societe.--Arrets des cours de Paris et de Toulouse, en sens contraire. 453. L'associe anonyme n'est pas sujet a la contrainte par corps: la souscrip tion n'est pas un acte de commerce. 454. L'associe anonyme n'est pas tenu au rapport des dividendes qu'il a touches. 455. Sa condition est la meme que celle du commanditaire. Il faut egalement qu'il ait recu de bonne foi. 456. La regie doit s'appliquer plus rigoureusement dans les societes anonymes que dans les societes en commandite, puisqu'il n'y a pas d'associe responsable, et que les actionnaires eux-memes decident s'il y a lieu de repartir des benefices. 457. On suit pour la distribution les dispositions des statuts, a defaut, l'inten tion presumee des parties contractantes. 458. Il est d'usage de mettre une portion des benefices en reserve pour les depenses imprevues. Article 33. 449. L'associe anonyme n'est passible que de la perte de son apport. Quand il a verse dans la caisse sociale le prix de l'interet ou de l'action dont il est acquereur, tous ses engagements sont remplis; mais rien ne peut le soustraire a cette obligation. Vainement il alleguerait, qu'usant d'un droit inherent a la nature meme de son titre, il en a fait cession, et charge le cessionnairc d'acquitter sa dette envers la societe: le souscripteur d'actions dans une...

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Product Details

General

Imprint

Rarebooksclub.com

Country of origin

United States

Release date

October 2012

Availability

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First published

October 2012

Authors

Dimensions

246 x 189 x 14mm (L x W x T)

Format

Paperback - Trade

Pages

266

ISBN-13

978-1-235-09618-1

Barcode

9781235096181

Languages

value, value

Categories

LSN

1-235-09618-1



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