Precis de Droit Administratif Contenant Le Droit Public Et Le Droit Administratif (English, French, Paperback)

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1893 edition. Extrait: ...Le sectionnement electoral est en soi une chose excellente, mais dont il serait facile d'abuser dans un but politique; aussi la loi de 1884, plus precise sur ce point que les lois anterieures, l'a-t-elle entoure de precautions minutieuses. Conditions du sectionnement.--Le sectionnement ne peut avoir lieu que dans deux cas: 1 Quand la commune se compose de plusieurs agglomerations d'habitants distinctes et separees, dans ce cas, aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers a elire. 2 Quand la population agglomeree de la commune est superieure a 10,000 habitants. Dans ce cas, la section ne peut etre formee de fractions de territoire appartenant a des cantons ou a des arrondissements municipaux differents. Les fractions du territoire, ayant des biens propres, ne peuvent etre divisees en plusieurs sections electorales '. Aucune de ces sections ne peut avoir moins de quatre conseillers a elire. 1. Cette disposition s'applique aussi certainement dans le premier cas de sectionnement. Ces fractions de territoire ayant des biens propres sont des sections de communes qu'il ne faut pas confondre avec les sections electorales, et qui constituent des etablissements publics, v. p. 233. Dans tous les cas ou le sectionnement estautorise, chaque section doit etre composee de territoires contigus . Chaque section electorale elit un nombre de conseillers proportionnel au chiffre des electeurs inscrits. (Art. 11.) Procedure du sectionnement.-- Le sectionnement est fait parle conseil...