Les Nouveaux Jugements Du President Magnaud (English, French, Paperback)

Livre peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. 1904. Non illustre. Extrait: ... I DEMANDE D'UNE MISE EN FAILLITE REJET Tribunal de commerce de Chateau-Thierry Audience du novembre 1901. Presidence de M. Maonaud, president. - Entre: A..., B..., C... banquiers, demandeurs; Et: B..., manufacturier, defendeur: Attendu que la proposition de concordat soumise par B..., liquide judiciaire, a ses creanciers, ayant ete rejetee, certains de ceux-ci, A..., B... et C..., demandent sa mise en faillite; Attendu que toute action en justice, pour etre accueillie, doit etre formee dans le but de faire prevaloir un droit ou de defendre un interet reel; Que, lorsqu'elle ne tend, sans profit aucun pour celui qui l'intente, qu'a satisfaire une animosite personnelle, il ne saurait y etre fait droit, s'appuyat-elle en apparence sur la loi; Attendu que la demande de A... B..., C... n'a d'autre but que de faire peser sur D... toutes les decheances irremediables de la loi du 28 mars 1838 sur la faillite, sous pretexte que son concordat n'a pas ete accepte, alors cependant que ce concordat etait plus avantageux pour les creanciers que la situation d'union dans laquelle ils se trouvent a la suite de son rejet; Que les demandeurs ne justifient donc d'aucun droit ni d'aucun interet reel; Attendu que si D..., pendant la derniere periode de son existence commerciale, a ete imprevoyant, on ne saurait lui reprocher d'avoir commis aucun acte frauduleux ou intentionnellement nuisible a ses creanciers; Qu'il a ete lui-meme victime des agissements de certains de ses debiteurs et qu'en outre, en faisant s...