de La Responsabilite de La Puissance Publique; Essai D'Une Theorie Generale (English, French, Paperback)


Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. 1906. Non illustre. Extrait: ... successoral ou edicte la liberte absolue detester, qu'une loi prohibe la vente de la saccharine, eleve ou abaisse des droits de douane, qu'elle interdise aux congreganistes l'exercice de la profession d'instituteur, aucune action en indemnite n'est ouverte aux individus qui se pretendront pecuniairement atteints par la promulgation de ces etats de droit nouveaux. Et c'est la la consequence logique du principe de souverainete tel que nous l'avons analyse: les plus forts imposent aux plus faibles la regle sociale qu'ils preferent (1). Mais souvent, soit par equite et conformement au principe de l'egalite des charges, soit pour ne pas exasperer les ressentiments de la minorite, les gouvernants prevoient l'allocation d'une indemnite au profit des individus qui souffrent plus particulierement dela mise en vigueur de la loi nouvelle; ceux-ci trouvent alors, dans la loi meme, la source de leur droit meme a reparation (2). (1) On ne saurait s'etonner que les minorites atteintes par un etat de droit nouveau n'aient aucune action pour faire valoir leur droit collectif; elles ne sont meme pas representees politiquement. (2) V. Laferriere, t. II, p. 2 et s. V. supra, p. 09, n. 1.--V. loi de finances du 1er mai 1822, article 10, interdisant la fabrication et la distillation des eaux-de-vie et esprits dans Paris et reglement d'administration publique du 11 mai 1822; loi du 18 juillet 1866 sur la suppression des courtiers en marchandises; loi du 2 aout 1872 attribuant a l'Etat le monopole de la fabrication des allumettes ch...

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Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. 1906. Non illustre. Extrait: ... successoral ou edicte la liberte absolue detester, qu'une loi prohibe la vente de la saccharine, eleve ou abaisse des droits de douane, qu'elle interdise aux congreganistes l'exercice de la profession d'instituteur, aucune action en indemnite n'est ouverte aux individus qui se pretendront pecuniairement atteints par la promulgation de ces etats de droit nouveaux. Et c'est la la consequence logique du principe de souverainete tel que nous l'avons analyse: les plus forts imposent aux plus faibles la regle sociale qu'ils preferent (1). Mais souvent, soit par equite et conformement au principe de l'egalite des charges, soit pour ne pas exasperer les ressentiments de la minorite, les gouvernants prevoient l'allocation d'une indemnite au profit des individus qui souffrent plus particulierement dela mise en vigueur de la loi nouvelle; ceux-ci trouvent alors, dans la loi meme, la source de leur droit meme a reparation (2). (1) On ne saurait s'etonner que les minorites atteintes par un etat de droit nouveau n'aient aucune action pour faire valoir leur droit collectif; elles ne sont meme pas representees politiquement. (2) V. Laferriere, t. II, p. 2 et s. V. supra, p. 09, n. 1.--V. loi de finances du 1er mai 1822, article 10, interdisant la fabrication et la distillation des eaux-de-vie et esprits dans Paris et reglement d'administration publique du 11 mai 1822; loi du 18 juillet 1866 sur la suppression des courtiers en marchandises; loi du 2 aout 1872 attribuant a l'Etat le monopole de la fabrication des allumettes ch...

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Product Details

General

Imprint

General Books LLC

Country of origin

United States

Release date

2012

Availability

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First published

2012

Authors

Dimensions

246 x 189 x 4mm (L x W x T)

Format

Paperback - Trade

Pages

68

ISBN-13

978-1-235-35538-7

Barcode

9781235355387

Languages

value, value

Categories

LSN

1-235-35538-1



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