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Droit Des Brevets - Brevet Logiciel En Europe, Droit Des Brevets En Chine, Protocole de Londres, Controverse Sur La Brevetabilite Du Logiciel (French, Paperback) Loot Price: R273
Discovery Miles 2 730
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Droit Des Brevets - Brevet Logiciel En Europe, Droit Des Brevets En Chine, Protocole de Londres, Controverse Sur La Brevetabilite Du Logiciel (French, Paperback)

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Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopedie libre Wikipedia. Pages: 24. Non illustre. Chapitres: Brevet logiciel en Europe, Droit des brevets en Chine, Protocole de Londres, Controverse sur la brevetabilite du logiciel, Brevetabilite du vivant, Traite de cooperation sur les brevets, Diamond v. Chakrabarty, Classification internationale des brevets, Brevet positif. Extrait: Un brevet est un titre de propriete industrielle qui confere a son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetee. Ce titre a une duree limitee, generalement 20 ans. Le brevet n'est valable que sur un territoire determine, pour un Etat determine. Ainsi, le brevet est-il toujours national. Il est possible de deposer une demande de brevet pour un Etat (aupres de l'INPI pour la France, de l'USPTO pour les USA, du JPO pour le Japon...), ou pour un groupe de pays (aupres de l'OEB pour 36 pays europeens, depot d'une demande de brevet PCT pour les 142 pays signataires du Traite de cooperation en matiere de brevets). Ainsi, si une demande de brevet peut couvrir plusieurs Etats, a la delivrance, il y aura toujours autant de brevets nationaux que d'Etats dans lesquels une protection est recherchee. En contrepartie, l'invention doit etre divulguee au public: en pratique, les brevets sont automatiquement publies 18 mois apres la date de priorite, c'est-a-dire le premier depot, sauf cas particuliers. Dans le cas de brevets visant des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires, le titre peut toutefois etre prolonge pour une duree maximale de 5 ans par un certificat complementaire de protection (reglement CE 1768/92). C'est a Sybaris en Grande Grece durant l'Antiquite qu'est apparu la premiere fois un regime de propriete intellectuelle similaire aux brevets. Le premier brevet industriel (connu en Europe) fut delivre en 1421 a Florence et c'est l'architecte et ingenieur Filippo Brunelleschi qui l'obtint pour une ...

General

Imprint: Books LLC, Wiki Series
Country of origin: United States
Release date: August 2011
First published: August 2011
Authors: Source Wikipedia
Dimensions: 246 x 189 x 1mm (L x W x T)
Format: Paperback - Trade
Pages: 26
ISBN-13: 978-1-233-20257-7
Barcode: 9781233202577
Languages: French
Categories: Books
Promotions
LSN: 1-233-20257-X

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