Droit Des Obligations - Traitement Du Surendettement Des Particuliers En Droit Francais, Recouvrement de Creances En France, Garantie Des Vice (French, Paperback)

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopedie libre Wikipedia. Pages: 60. Chapitres: Traitement du surendettement des particuliers en droit francais, Recouvrement de creances en France, Garantie des vices caches, Droit des obligations en France, Novation en droit civil belge, Faillite personnelle, Reception de l'indu en droit quebecois, Alea moral, Convention collective, Testament, Solidarite, Transaction juridique, Droit des obligations en Belgique, Obligation naturelle, Compensation en droit civil francais, Delegation en droit civil belge, Obligation plurale en droit civil francais, Force obligatoire du contrat, Documents ecrits a main guidee, Compensation en droit civil belge, Titre executoire europeen, Dation en paiement, Reserve, Soulte, Enquete civile, Anatocisme, Convention de la societe civile ivoirienne, Pacta sunt servanda, Cession de l'obligation en droit civil francais, Exheredation, Veille successorale, Obligation de resultat, Obligation de moyens, Exception d'inexecution, Commission, Regle suppletive, Theorie de l'utile et du juste, Res inter alios acta, Obligation in solidum, Intuitu personae, Legs en France, Droit de creance, Benefice de division, Acte recognitif, Interdependance contractuelle, Regle imperative, Condition en droit civil francais, Obligation morale, Abmahnung, Terme en droit civil francais, Benefice de discussion, Obligation conjonctive. Extrait: Le surendettement est une situation economique et financiere qui se caracterise par un excedent durable des charges d'une personne par rapport a ses ressources, excedent qui incite souvent cette personne a recourir a un endettement supplementaire aggravant sa situation. En droit francais, le surendettement se caracterise par l'impossibilite pour une personne physique de faire face aux dettes autres que professionnelles, penales ou alimentaires qu'elle a contractees et qui sont soit echues soit a echoir d'une...