The Lower Canada Jurist Volume 1; Collection de de Isions Du Bas Canada (Paperback)

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1857 Excerpt: ... "long de tout document, ecrit, acte ou chose, sera suffisant pour conserver les Pattenaude "droits de toutes les parties interessees en icelui, d'une maniere aussi efficace T langer de 1 Laplante et al. "que s'il eut ete enregistre a la demande de ces parties respectivement ";--4o. Considerant qu'en cas de delegation, cette delegation devient parfaite par l'enregistrement, ou inscription, qui en est pris par le creancier, ou a son profit, que selon la disposition ci-dessus rapportee du statut de 1843, l'enregistrement qui a ete fait du susdit acte de donation, profitant non seulement aux donataires mais encore a toutes les parties interessees en icelui, doit etre cense avoir le meme effet que s'il eut ete fait a la demande de l'Appelant, et par consequent vaut, en sa faveur, une acceptation de la delegation contenue en l'acte de dona-tion;--5o. Considerant encore que le paiement que les donataires pretendent avoir fait, le 5 d'avril 1855, a la dite Marie Louise Leriger de Laplante, de la susdite somme de 3,000 livres ne peut pas dans les circonstances, etre regarde comme sincere; qu'au contrairelaquittance qu'ils invoquent a cet egard, doit etre regardee comme simulee et donnee en fraude des droits de l'Appelant;--6o. Considerant, par consequent, qu'il y a mal juge dans le jugement dont est Appel, savoir: le jugement rendu par la Cour Superieure siegeant a Montreal, le 31e jour de mars 1856, qui deboute l'action du dit Joseph Pattenaude, infirme le susdit ju-gement avec depens contre l'Intimee en fave...