Traite Pratique de Droit Industriel, Ou Expose de La Legislation Et de La Jurisprudence Sur Les Etablissements Industriels, Les Brevets D'Invention, L (English, French, Paperback)

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1855 edition. Extrait: ...a la sculpture, ou a l'egard des formes exterieures, meme sans ornements caracterises, que les fabricants donnent a leurs produits. Ces divers modeles ont droit, en tant qu'objets d'art, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, a la protection qui resulte de la loi de 1793 pour l'auteur ou ses cessionnaires, et un arret recent a etendu cette protection meme aux modeles appliques a des objets purement industriels, tels que des poeles, quelle qu'en soit d'ailleurs la simplicite (2) (voir a ce sujet le chapitre IV, sect. 2, (1) Gastamliide, Traite des contrefacon, n. 528.--Dalloz, v Industrie, n. 281. (a) C. cass., 2 aout 4854(Vivaux et Morel).--Sirey, 54.1.549.--La doctrine de la Cour de cassation est repoussee par la Cour de Paris dans un arret rendu presque en meme temps que l'arret precite.--Paris, 5 aout 18S4 (Sirey, 5.2.710). relatif a la sculpture industrielle, n 910). Mais ces memes figures ou modeles peuvent-ils devenir, par le depot dont il sera parle ci-apres (n 586), l'objet de la propriete speciale et perpetuelle a volonte qui s'applique, d'apres la loi de 1806, aux dessins de fabrique? La question nous semble pouvoir se resoudre par cette double consideration: d'une part, que les modeles de sculpture industrielle jouent, a l'egard des metaux manufactures, exactement le meme role que les dessins proprement dits, a l'egard des etoffes ou des porcelaines; d'autre part, qu'il y a...