Propriete Industrielle - Droit Des Brevets, Droit Des Marques, Inventeur, Brevet Logiciel En Europe, Droit Des Brevets En Chine (French, Paperback)

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopedie libre Wikipedia. Pages: 33. Non illustre. Chapitres: Droit des brevets, Droit des marques, Inventeur, Brevet logiciel en Europe, Droit des brevets en Chine, Protocole de Londres, Conseil en propriete industrielle, Controverse sur la brevetabilite du logiciel, Brevetabilite du vivant, Fausto Veranzio, Gilardoni Freres, Procopius Divisch, Emile Lamm, Simon Goulet, Bernhard Zondek, Traite de cooperation sur les brevets, Diamond v. Chakrabarty, Cybersquattage, Droit de la propriete industrielle, Paternite d'inventions, Classification internationale des brevets, Alfredo Diatto, Brevet positif, Slavoljub Eduard Penkala. Extrait: Un brevet est un titre de propriete industrielle qui confere a son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetee. Ce titre a une duree limitee, generalement 20 ans. Le brevet n'est valable que sur un territoire determine, pour un Etat determine. Ainsi, le brevet est-il toujours national. Il est possible de deposer une demande de brevet pour un Etat (aupres de l'INPI pour la France, de l'USPTO pour les USA, du JPO pour le Japon...), ou pour un groupe de pays (aupres de l'OEB pour 36 pays europeens, depot d'une demande de brevet PCT pour les 142 pays signataires du Traite de cooperation en matiere de brevets). Ainsi, si une demande de brevet peut couvrir plusieurs Etats, a la delivrance, il y aura toujours autant de brevets nationaux que d'Etats dans lesquels une protection est recherchee. En contrepartie, l'invention doit etre divulguee au public: en pratique, les brevets sont automatiquement publies 18 mois apres la date de priorite, c'est-a-dire le premier depot, sauf cas particuliers. Dans le cas de brevets visant des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires, le titre peut toutefois etre prolonge pour une duree maximale de 5 ans par un certificat complementaire de protection (reglement CE 1768/92). ...