Etudes Pratiques Sur Le Code Penal (4 ) (English, French, Paperback)

Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. Non illustre. 1868 Extrait: ... ARTICLE 226. Dans le cas des articles 222, 223 et 225, l'offenseur pourra etre, outre l'emprisonnement, condamne a faire reparation, soit a la premiere audience, soit par ecrit; et le temps de l'emprisonnement, prononce contre lui, ne sera compte qu'a dater du jour ou la reparation aura eu lieu. Article 227. Dans le cas de l'article 224, l'offenseur pourra de meme, outre l'amende, etre condamne a faire reparation a l'offense, et, s'il retarde ou refuse, il sera contraint par corps. 125. Objet de ces articles.--Amende honorable ou repara tion d'honneur.--Ses caracteres.--Arrets. 126. Elle n'est plus dans nos m urs. 125. L'amende honorable ou la reparation d'honneur, que les art. 226 et 227 permettent au juge de prononcer, est une veritable peine. Les tribunaux ne pourraient, sans commettre un exces de pouvoir, ni la remplacer, en cas de renvoi des poursuites, par un blame par jugement, 25 juillet 1839, n 241, ni l'appliquer, sous pretexte d'assimilation ou d'analogie, a des faits, qui ne seraient pas ceux que la loi a determines. 28 mars 1812, n 77; 8 juillet 1813, n 152; 24 avril 1828, n 123. L'amende honorable est une de ces peines accessoires, dont l'art. 365 du Code d'instruction criminelle n'interdit pas le cumul avec une peine principale autre que celle qu'elles accompagnent ordinairement. 23septembre 1837, n 288. On trouvera, dans ma premiere Etude, n" 54, 56, 201, le texte de principaux arrets, dont je viens de rappeler la date. 126. Je n'insisterai pas autrement sur les art. 226 et 227. La mesure, qu'ils autorisent, n'est plus dans nos ...