Traite General de L'Arbitrage En Matiere Civiles Et Commerciale, Ou Recueil Complet Des Regles a Suivre Tant Par Les Parties Que Par Les Arbitres (English, French, Paperback)

Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. Non illustre. 1829 Extrait: ... tuent des amiables-compositeurs aux lieu et place des arbitres ordinaires qu'elles avaient nommescar, par la, elles revoquent tacitement les pouvoirs des premiers arbitres pour en donner de plus etendus a d'autres; elles annullent l'effet de la premiere convention, et il est facile de voir que le jugement que rendraient les premiers arbitres, posterieurement a la nomination des amiables-compositeurs, serait sans effet a l'egard de toutes les parties, qui, par le seul fait du changement de leur volonte sur le choix et la qualite des nouveaux arbitres, seraient censees avoir toutes renonce a se prevaloir de la decision des premiers arbitres. Au surplus, nous allons demontrer que ces voies de revocation des pouvoirs des arbitres sont reconnues valables par la jurisprudence. Questtons Et Decistons. 1 (comparut1on Devant Le Juge De Pa1x Pour Sb Conc1l1er.) En comparaissant devant un juge de paix pour se concilier relativement au proces quelles ont mis en arbitrage, les parties revoquent-elles, par cette conduite, le compromis, par consequent les pouvoirs des arbitres? Juge affirmativement par la cour de Bruxelles, arret du 4 fructidor an XII, D., 1, 685.. Cette cour a considere - que la comparution des parties au bun reau de paix, et le ronvoi fait sur leur demande D devant les juges competens, etaient une revocation w tacite, mais suffisante, des pouvoirs conferes aux rt arbitres. - 2 (lettre M1ss1ve.) Sous ta loi du 2/$ aout 179o, comme sous notre Code de procedure civile, la revocation d'arbitres a-t-elle pu et peut-elle etre faite...