Traite de L'Instruction Criminelle, Ou Theorie Du Code D'Instruction Criminelle (8) (English, French, Paperback)

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Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. Non illustre. 1867. Extrait: ... cipalement dans l'interet des parties lesees, avec la peine de la surveillance, qui entraine un mode particulier d'execution. 4118. La prescription de la peine corporelle ne peut etre interrompue que par l'execution sur la personne. La prescription de la peine pecuniaire peut etre interrompue par l'application des voies d'execution autorisees par la loi1. Enfin, la prescription de la peine, bien que l'article 643 ne se refere aux lois particulieres que pour la prescription de l'action, admet comme celles-ci les delais differents que quelques lois ont fixes pour la prescription des peines prononcees contre-des delits speciaux. 1 Arr. cass., ch. cir., 8 janv. 1822 (J. P., tom. XVII, p. 18). CONTENUES DANS LE TOME VIII. LIVRE NEUVIEME. DECLARATIONS DU JURY. CHAPITRE PREMIER. Division du fait et du droit dans les questions au jury. 3614. Objet du neuvieme livre de ce Traite: position de- questions aux juree i i de leur deliberation et de leurs declarations. 3 3615. Premieres traces de la separation du fait et du droit. 4 3616. Cette separation, posee en priucipe par les publicistes, est consacree par l'Assemblee constituante. 5 3617. Textes des lois qui l'ont appliquee. 6 3618. Le principe de cette separation a servi de base aux deliberations preparatoires de notre Code. '7 3619. Analyse de ces deliberations. 8 3620. Examen des articles 337. 338, 342 et 345. 11 3621. Quelle est la veritable doctrine dn Code en ce qoi concerne les attributions respectives des jures et des juges de la cour d'as...

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Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. Non illustre. 1867. Extrait: ... cipalement dans l'interet des parties lesees, avec la peine de la surveillance, qui entraine un mode particulier d'execution. 4118. La prescription de la peine corporelle ne peut etre interrompue que par l'execution sur la personne. La prescription de la peine pecuniaire peut etre interrompue par l'application des voies d'execution autorisees par la loi1. Enfin, la prescription de la peine, bien que l'article 643 ne se refere aux lois particulieres que pour la prescription de l'action, admet comme celles-ci les delais differents que quelques lois ont fixes pour la prescription des peines prononcees contre-des delits speciaux. 1 Arr. cass., ch. cir., 8 janv. 1822 (J. P., tom. XVII, p. 18). CONTENUES DANS LE TOME VIII. LIVRE NEUVIEME. DECLARATIONS DU JURY. CHAPITRE PREMIER. Division du fait et du droit dans les questions au jury. 3614. Objet du neuvieme livre de ce Traite: position de- questions aux juree i i de leur deliberation et de leurs declarations. 3 3615. Premieres traces de la separation du fait et du droit. 4 3616. Cette separation, posee en priucipe par les publicistes, est consacree par l'Assemblee constituante. 5 3617. Textes des lois qui l'ont appliquee. 6 3618. Le principe de cette separation a servi de base aux deliberations preparatoires de notre Code. '7 3619. Analyse de ces deliberations. 8 3620. Examen des articles 337. 338, 342 et 345. 11 3621. Quelle est la veritable doctrine dn Code en ce qoi concerne les attributions respectives des jures et des juges de la cour d'as...

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Product Details

General

Imprint

General Books LLC

Country of origin

United States

Release date

2012

Availability

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First published

2012

Authors

,

Dimensions

246 x 189 x 17mm (L x W x T)

Format

Paperback - Trade

Pages

316

ISBN-13

978-1-235-54691-4

Barcode

9781235546914

Languages

value, value

Categories

LSN

1-235-54691-8



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