Grands Arr Ts Du Conseil D' Tat (France) (French, Paperback)

High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Les grands arr ts du Conseil d' tat sont les d cisions qui ont jou un r le majeur dans l' volution de la jurisprudence en France. Le droit administratif fran ais tant largement de formation pr torienne, la jurisprudence, sp cialement celle du Conseil d' tat et celle du Tribunal des conflits, a t d terminante pour les r gles de proc dures et de fond qui se sont progressivement d gag es, celles-ci tant bien s r pour une part d'origine l gislative ou r glementaire, mais pour une part non moins importante construites ou d gag es par le juge lui-m me.