La L Gislation Civile, Commerciale Et Criminelle de La France, Ou Commentaire Et Compl Ment Des Codes Fran Ais (23) (English, French, Italian, Paperback)

Questo libro di storia potrebbe contenere numerosi refusi e parti di testo mancanti. Solitamente gli acquirenti hanno la possibilita di scaricare gratuitamente una copia scansionata del libro originale (senza refusi) direttamente dall'editore. Il libro e Non illustrato. 1830 edition. Estratto: ...que par le juge de paix des lieux ou par ses suppleans: pourra neanmoins celui du domicile 'apposer par suite, s'il ne l'a ete, dans les autres demeures situees hors de sa justice, mais seulement dans letendue de l'arrondissement du tribunal de premiere instance duquel il releve. Art. 963. Corresp. a l'art. 913 du Code. Le scelle ne pourra etre appose apres l'inhumation, qu'en vertu d'ordonnance du juge de paix: en cas d'empechement, il sera sursis jusqu'a ce qu'il ait ete statue en refere par le president du tribunal de premiere instance; sauf, jusqu'a ce, a etablir garnison. Art. 964. Corresp. a Fart. 914 du Code. Le procesverbal d'apposition contiendra, i. la date des an, mois, jour et heure; 2. les noms, profession et demeure du requerant, avec election de domicile" dans la commune ou le scelle est appose, s'il n'y demeure; 3. l'ordonnance qui permet le scelle, s'il en a ete rendu; 4 les comparutions et dires des parties; 5. la designation des lieux et des effets sur les ouvertures desquels le scelle a ete appose; 6. une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous les scelles; 7. serment, lors de la cloture de l'apposition, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu'ils n'ont rien detourne, vu ni su qu'il ait ete rien detourne directement ni indirectement; 8. l'etablissement du gardien presente, s'il a les qualites requises, sauf, s'il ne les a pas, ou s'il n'en est pas...