La laicite dans le contentieux europeen des droits de l'homme - Aspects europeens des droits fondamentaux (French, Paperback)

Seminar paper de l'annee 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europeen, Droit international, Droit prive international, note: 16, Universite Pantheon-Assas, Paris II, cours: Aspects europeen des droits fondamentaux, langue: Francais, resume: Sur le plan international, c'est sous l'angle de la liberte de religion que sont indirectement apprehendes les rapports entre les Eglises et les Etats, par des textes qui garantissent le respect de la liberte religieuse et l'absence de discrimination pour des raisons religieuses, mais admettent des restrictions legitimes. Parmi ces textes internationaux figurent surtout le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits economiques, sociaux et culturels de 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne de 2000 et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales de 1950 (ci-apres Convention EDH ). En regardant la jurisprudence de la Cour EDH, on remarque deux traits d'arrets: Ceux qui concernent les particuliers et ceux qui regardent les communautes religieuses. Les premiers visent l'individu et son impact envers son entourage. Dans ce cas, il conviendrait d'effectuer une simple mise en balance des interets en jeu. Mais d'ailleurs, la Cour EDH prends en compte le principe de laicite pour evaluer les regles etatiques protegeant les mecreants et les non-croyants. En faisant cela, la Cour montre que le principe de laicite figure dans les grands principes de la Convention EDH. Le deuxieme trait d'arrets concerne la relation entre l'Etat et les communautes religieuses. Dans ce contexte, la reference au principe de laicite apparait bien plus logique.