de La Transaction Dans Quelques Legislations Europeennes; Etude de Droit Compare (English, French, Paperback)

Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. 1902. Non illustre. Extrait: ... CHAPITRE IV DES PERSONNES QUI PEUVENT TRANSIGER (Sujets de la transaction.) 17. Generalites.--18. Mineurs, interdits.--19. Femme mariee.--20. Tuteur.--21. Pere administrateur legal.--22. Mari.--23. Mandataires.--24. De quelques autres cas. 17.--En ce qui concerne la capacite des personnes contractantes, la transaction est soumise aux regles generales. Comme on l'a deja vu, c'est un contrat onereux; en effet, elle comporte toujours une alienation, meme dans le cas de simple reconnaissance moyennant un prix, car il y a alors cession eventuelle du droit pretendu. Pour pouvoir transiger, il faut donc avoir la capacite d'aliener a titre onereux; la ou elle fait defaut, il y a egalement incapacite de transiger. D'autre part, dans les cas de representation, il y a lieu d'examiner si les pouvoirs des mandataires legaux ou conventionnels leur donnent qualite pour conclure une transaction. L'article 2045 C. N. a confondu ces deux questions de capacite et de pouvoirs; nous les examinerons successivement. 18.--Mineurs, interdits.--A Rome l'enfant, jusqu'a l'age de 7 ans, etait absolument incapable de contracter. Pour Yinfantia major, il y avait negotium clan 1 Risch, p. 48 a 51; rtmann, p. 91 a 93. dicans, c'est-a-dire que l'autre partie etait liee jusqu'a ce que le tuteur eut accorde ou refuse la ratification. Le minor XXV annis non pourvu d'un curateur pouvait transiger valablement; mais a sa majorite il pouvait demander la restitutio integrum ex capite aetatis pour cause de lesion. S'il avai...