Des Privil Ges Et Hypoth Ques (1); Des Petits Contrats Et de La Contrainte Par Corps (English, French, Paperback)

Este libro historico puede tener numerosos errores tipograficos y texto faltante. Los compradores pueden descargar una copia gratuita escaneada del libro original (sin errores tipograficos) desde la editorial. No indexado. No se muestra. 1859 edition. Extracto: ...revenus de 3,000 fr. par an que cette somme sera prise. Le proprietaire se la procurera soit en prenant des capitaux economises depuis plusieurs annees, s'il en a, et alors il touche au fonds meme de sa fortune; soit en l'empruntant, et alors encore son actif sera diminue d'autant; soit enfin, en vendant une portion de la ferme. Mais, dans tous les cas, ce sera le capital meme de sa fortune qui supportera la perte; en telle sorte que ces grosses reparations sont, par la nature meme, des choses, une charge, non du revenu, mais de la propriete elle-meme. L'administrateur legal et l'envoye provisoire, n'ayant droit qu'aux fruits, ne contribueront donc pas a ces reparations qui seront supportees en entier par l'absent. Toutefois, il est bien evident que l'envoye provisoire ou l'administrateur legal y perdront aussi; car il y aura pour eux diminution de jouissance, de quelque maniere qu'on s'y prenne pour faire face a la depense. Si l'absent a laisse des capitaux, on les prendra pour faire ces grosses reparations, mais alors le possesseur provisoire en perdra les interets; si l'on vend une partie du bien, le possesseur n'aura plus les fruits de la portion vendue; enfin, si l'on emprunte une somme, c'est lui qui devra en payer les interets en les prenant sur le revenu des biens de l'absent. Si donc c'etait l'envoye lui-meme qui eut avance, sur ses propres capitaux, la somme necessaire, elle lui serait remboursee lors de la restitution des biens; mais il ne pourrait pas en demander les interets, parce que ces...