Loi 104 (French, Paperback)

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La Loi modifiant la Charte de la langue fran aise (appel e loi 104 ) est une loi modificatrice qu b coise, pr sent e par le gouvernement Landry en 2002, qui a permis de faire des ajustements plusieurs dispositions de la politique linguistique du Qu bec. Son objectif principal tait d'effectuer des rectifications la Charte de la langue fran aise la suite des recommandations des tats g n raux sur la situation et l'avenir de la langue fran aise au Qu bec. L'un des plus importants changements apport?'s est la modification des crit res rendant un enfant admissible fr quenter une cole anglophone subventionn e par l' tat. Toutefois, en 2009, cet amendement a t jug non conforme la Constitution par la Cour supr me du Canada. En 2010, le gouvernement Charest a alors fait adopter la loi 115 rendant caduques les modifications mises en vigueur dans le cadre de la loi 104.