Final Report of United States Liquidation Commission, War Dept (Paperback)

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1920 Excerpt: ...certaine quantite d& biens en exeedent qui ont ete importes, achetes ou construits en France depuis le 6 Avril 1917 par le Department de la Guerre des Etats-Unis d'Amerique (ci-apres denomme; War Department), et etant donne qu'il est juge avantageux pour les deux Gouvernements que l'Amerique vende et que la France achete les dits biens, la convention suivante a ete agrees d'un commun accord en egard aux considerations ci-dessus et aux considerations exposees dans le present document: ABTICLE r. Description du materiel.--L'Amerique consent a vendre et vend effectivement a la France par le present acte sans guarantie de quantite, de qualite, ou d'etat actuel et sous reserve des exceptions et des conditions enoncees ci-apres et la France accepte d'acheter effectivement par le present acte a l'Amerique tous les biens actuellement situes en France et appartenant au War Department dont la description suit: a. Tous les batiments, constructions, docks, magasins, lignes telephoniques et telegraphiques, lignes de chemins de fer et autre installations de tout genre et de tout nature construits ou acquisen France depuis le 6 Avril 1917, en meme temps que les baux, les dependances et amenagements y correspondant. b. Tous les biens mobiliers consistant en materiels, equipements et approvisionnements importes ou achetes en France depuis le 6 Avril 1917. ARTICLE il. Exceptions et reserves.--L'Ameriqueexcepte des biens decrits dans l'Article, ci-dessu, (lesquels sont vendus sous lesreserves et conditions indiquees ciapres), ceux de ces biens dont la description suit: a. Ail animais. b. Undelivered material, equipment and supplies which America has already sold or contracted to sell (1) to other nations, (2) to relief associations or organizations, (3) to Spanish Co...